La juge Jana Steele a rendu ses motifs le 14 oct., approuvant la version des prêteurs garantis du processus de sollicitation de vente et d’investissement de Baffinland en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le processus peut solliciter des offres pour un large éventail d’options, y compris la vente d’actions, d’actifs ou de l’entreprise, ou un nouvel investissement ou une recapitalisation.

La décision confère à William Aziz, le dirigeant principal de la restructuration de Baffinland nommé par le tribunal, l’autorité finale sur les principales décisions relatives au processus, notamment celle de renoncer à des exigences liées aux offres, de sélectionner une offre retenue et de finaliser une transaction proposée. Il doit travailler avec le contrôleur nommé par le tribunal et Morgan Stanley, le conseiller en transactions. La décision ne vend pas la mine, n’approuve pas d’acheteur et ne retire pas au comité d’exploitation de Baffinland son rôle dans l’exploitation de la mine. Source↗

Mary River est le plus grand employeur du secteur privé au Nunavut, comptant environ 1,200 travailleurs et travailleuses, selon le dossier judiciaire. La juge a conclu qu’un processus de transaction est nécessaire et a déclaré que la liquidation serait l’alternative si aucune entente n’est conclue. L’issue est donc importante pour les travailleurs et travailleuses, les entrepreneurs, les fournisseurs et les communautés du nord de Baffin.

Les règles d’appel d’offres approuvées exigent également que les soumissionnaires ne modifient pas l’Accord sur les répercussions et les avantages pour les Inuits de la Qikiqtani Inuit Association ni le bail commercial relatif aux terres appartenant aux Inuits. Cette exigence ne peut faire l’objet d’une renonciation sans le consentement de la QIA. Les accords portent notamment sur l’emploi des Inuits, la formation, les contrats, la participation financière et d’autres engagements liés à la mine. Source↗

Morgan Stanley avait déjà communiqué avec des parties potentiellement intéressées, organisé certaines visites du site et préparé des documents de vente avant la décision du tribunal. Le processus comportera deux étapes : des manifestations d’intérêt non contraignantes, suivies d’offres contraignantes de parties sélectionnées.

Le dossier public ne donne pas de date pour les offres initiales ou finales. Ces étapes doivent être fixées dans une lettre de processus envoyée aux parties participantes. Une entente choisie nécessiterait toujours une autre demande d’approbation judiciaire et pourrait aussi exiger des approbations réglementaires, en matière de concurrence, d’investissement étranger ou de sécurité nationale. Source↗

Le tribunal a rejeté la proposition de Baffinland de laisser les décisions finales liées au processus de vente à son comité d’exploitation nommé par les actionnaires. La juge Steele a conclu que le dirigeant principal de la restructuration est un décideur neutre nommé par le tribunal et que cette approche est plus transparente et équitable pour les parties prenantes.

La décision ne détermine pas qui sera propriétaire ou exploitera la mine, si les emplois seront maintenus, si les plans d’expansion iront de l’avant, ni comment les créanciers seront payés. Elle approuve un processus visant à rechercher une transaction. Le dossier judiciaire indique que la suspension des procédures de protection contre les créanciers avait auparavant été prolongée jusqu’au 11 déc. 2026. Source↗